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Immofolie

Elle a vocation à couvrir la responsabilité du professionnel lorsqu’un vice ou des malfaçons sont constatés par le maître d’ouvrage après la livraison de l’édifice. Elle permet au constructeur de se soustraire au paiement de la réparation en cas de sinistres. À noter que sa responsabilité est engagée durant les 10 ans suivant la réception des travaux. Le site Immofolie explique que pour pallier à ce risque, la souscription d’une assurance décennale est requise.

Les sanctions du défaut d’assurance décennale

Le constructeur qui omet de souscrire cette garantie est passible de sanctions pénales et financières. Il faut noter qu’elle doit être contractée avant le début du chantier pour être valable. Les problèmes surviennent surtout lorsque des dommages sont constatés. Aux termes de l’article L243-3 du Code des Assurances, le défaut de garantie décennale est puni d’un emprisonnement de 6 mois. Le contrevenant peut aussi être condamné à payer une amende pouvant atteindre les 75 000 euros. Il est également tenu d’indemniser le client des préjudices subis à cause des malfaçons.

Visiter le site https://www.immofolie.fr/

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